Les AED et les AESH peuvent prétendre au versement d’un Supplément Familial de Traitement (SFT) qui est lié à ses enfants à charge et sous certaines conditions :
- - Un seul droit par enfant : Un seul des deux parents ne peut percevoir le SFT.
- - Le parent bénéficiaire doit avoir la charge effective du ou des enfants pour lequel la demande est formulée.
- - Les droits sont ouverts pour les enfants dans la limite de leurs 20 ans.
Toute demande de SFT doit être accompagnée des pièces suivantes :
- - Déclaration commune du choix de l’allocataire en original.
- - Renseignements concernant les enfants en original.
- - Copie intégrale du livret de famille (parents et enfants)
- - Attestation CAF de moins de trois mois indiquant le nom de tous les allocataires ainsi que le nom des enfants à charge (pour deux enfants et plus).
- - Attestations en original de employeur de l’autre parent indiquant qu’il ne perçoit pas le SFT (activité non salariée ou sans activité).
- - Toutes pièces fixant la garde effective des enfants (jugement de divorce, décision du tribunal...).
- - Et selon la situation :
> Certificat de scolarité ou autre document mentionnant la situation de l’enfant à partir de 16 ans.
> Attestation sur l’honneur de vie non maritale.
L’ensemble du dossier est à renvoyer à l'employeur, il sera contrôlé avant transmission au service mutualisateur de la paie.
Une rétroactivité à la date de début du contrat sera appliquée.
Une rétroactivité peut être demandée sur les années antérieures au regard d’une demande écrite et sur une période maximum de 4 ans, à compter de la date de la demande.
Tout dossier incomplet sera refusé et/ou des pièces complémentaires pourraient être demandées en fonction de la situation.