Les AED et les AESH peuvent prétendre au versement d’un Supplément Familial de Traitement (SFT) qui est lié aux enfants à charge et sous certaines conditions :
- - Un seul droit par enfant : Un seul des deux parents ne peut percevoir le SFT.
- - Le parent bénéficiaire doit avoir la charge effective du ou des enfants pour lequel la demande est formulée.
- - Les droits sont ouverts pour les enfants dans la limite de leurs 20 ans.
Les demandes de SFT doivent être accompagnées des pièces suivantes :
Dans toutes les situations :
- · 1. Copie intégrale du livret de famille (parents et enfants).
- · 2. Renseignements concernant les enfants en original.
- · 3. Attestation CAF de moins de trois mois indiquant le nom de tous les allocataires ainsi que le nom des enfants à charge (à partir de deux enfants).
Et, selon votre situation :
- · 4. Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) est fonctionnaire ou rémunéré(e) par des fonds publics, il/elle peut alors prétendre au versement du SFT par son employeur : Compléter et signer la Déclaration commune du choix de l’allocataire en original.
- · 5. Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) est fonctionnaire ou exerce une activité salariée (publique ou privée) : Faire compléter par son employeur l’Attestation employeur.
- · 6. Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) est sans activité ou exerce une activité non salariée (entrepreneur, profession libérale) : Compléter l’Attestation (sans activité ou activité non salariée).
- · 7. Certificat de scolarité ou autre document mentionnant la situation de l’enfant à partir de 16 ans.
- · 8. Vous vivez séparé(e) de l’autre parent : Compléter l’Attestation sur l’honneur de vie non maritale et fournir toute pièce fixant la garde effective des enfants (jugement de divorce, décision du tribunal...).
- · 9. Vous êtes séparé(e) et vous souhaitez que le SFT soit versé à votre ex-conjoint(e) : Compléter l’ Attestation de reversement. Celle-ci doit impérativement être signée de l’allocataire et de son ex-conjoint(e).
L’ensemble du dossier est à constituer auprès de l’employeur, il sera contrôlé avant transmission au
service mutualisateur de la paie.
Pour toutes les demandes de versement du SFT pour une période antérieure à l’année scolaire en cours, il est
nécessaire de faire une demande écrite de rétroactivité.
Cette rétroactivité ne peut être accordée que sur une période maximum de 4 ans, à compter de la date de la
demande.
Tout dossier incomplet sera refusé et/ou des pièces complémentaires pourraient être demandées en
fonction de la situation et à des fins de contrôle.