De nouveaux décret et arrêté ont fait évoluer la prise en charge du Forfait Mobilité Durable (FMD) :
- Le forfait est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés ou non : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, cyclomoteur, moto, vélo électrique, etc…loué ou non ou mis en libre-service.
Nota Bene : Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques - Le recours à un service d’auto-partage (co-voiturage) est également pris en compte, à condition que le véhicule utilisé soit à faible émission (Crit’Air 1 ou Crtit’Air 2, uniquement).
- Le FMD est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun à compter du 01/09/2022.
- L’arrêté du 13 décembre 2022 fixe le montant du FMD et le nombre de jours prévu par l’article 2, soit 30 jours minimum.
Le montant annuel du FMD est fixé à :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le FMD est versé par année civile.
A compter du 1er janvier 2023, sont prises en charge les demandes de FMD au titre de l’année 2022.
Pour en faire la demande :
- Faire compléter le formulaire Demande Forfait Mobilités Durables (si co-voiturage, vérifier la présence de l’attestation).
- Faire signer le(la) Chef(fe) d’établissement.
- Communiquer ces pièces à votre gestionnaire de paie.
Textes de référence
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
- Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;