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    Forfait Mobilités Durables (FMD)

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    Forfait Mobilités Durables (FMD)

    Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une aide financière versée sur une année N, sous forme d’un versement unique et au titre des moyens de transport utilisés au cour de l’année N-1.

    Cette aide financière s’applique aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail ; Jusqu’à présent elle ne concernait que les déplacements effectués en vélo personnel (à pédalage assisté ou non) et en covoiturage, sans qu’elle soit cumulable avec le remboursement partiel de l’utilisation des transports en commun.

    • Le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 apporte des modifications pour la prise en charge du FMD et les dispositions suivantes sont applicables à compter du 1er septembre 2022 :

      • Le forfait est étendu aux engins de déplacement personnel loué ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes vélo ou vélo à pédalage assisté, engins de déplacement motorisé ou non. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
      • Le forfait est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, … Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
      • Le forfait est étendu à tous les abonnements de service d’auto-partage. L’autopartage est la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à un opérateur d’autopartage ou à une collectivité.
        Nota Bene : Les services d’auto-partage sont éligibles à condition que le véhicule utilisé soit à faible émission (Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).

    • Le FMD est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
    • L’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2022 prévoit 3 montants différents en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport durable. Cette nouvelle disposition est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022.



    Le montant annuel du FMD est fixé à :

    • 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
    • 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
    • 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
    En résumé et pour les déplacements de l’année 2022 :
    Moyens de transport durables
    Périodes pouvant être prises en compte
    Pièces à fournir pour la demande
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    1/ Vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
    De janvier à décembre
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Véhicule personnel dans le cadre du co-voiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager).
    De janvier à décembre
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Attestation sur l’honneur datée et signée, précisant les nom, prénom et adresse du conducteur et du passager.
    3/ Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, trottinettes électriques). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
    De septembre à décembre
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
    * 2/ Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de location ou de mise à
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**
    4/ Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trotinettes, monoroues, gyropodes, skatdboard, hoverboard…) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
    De septembre à décembre
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement. *
    5/ Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
    De septembre à décembre
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service d’autopartage.
    6/ Transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transport (type Pass Navigo).
    De septembre à décembre
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Titres de transport ou preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de transport en commun.
    En résumé et pour les déplacements de l’année 2022 :
    Moyens de transport durables
    1/ Vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
    Périodes pouvant être prises en compte
    De janvier à décembre
    Pièces à fournir pour la demande
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**
    Moyens de transport durables
    2/ Véhicule personnel dans le cadre du co-voiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager).
    Périodes pouvant être prises en compte
    De janvier à décembre
    Pièces à fournir pour la demande
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Attestation sur l’honneur datée et signée, précisant les nom, prénom et adresse du conducteur et du passager.
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**
    Moyens de transport durables
    3/ Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, trottinettes électriques). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
    Périodes pouvant être prises en compte
    De septembre à décembre
    Pièces à fournir pour la demande
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de location ou de mise à disposition du libre-service.
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**
    Moyens de transport durables
    4/ Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trotinettes, monoroues, gyropodes, skatdboard, hoverboard…) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
    Périodes pouvant être prises en compte
    De septembre à décembre
    Pièces à fournir pour la demande
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**
    Moyens de transport durables
    5/ Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
    Périodes pouvant être prises en compte
    De septembre à décembre
    Pièces à fournir pour la demande
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service d’autopartage.
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**
    Moyens de transport durables
    6/ Transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transport (type Pass Navigo).
    Périodes pouvant être prises en compte
    De septembre à décembre
    Pièces à fournir pour la demande
    1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.*
    2/ Titres de transport ou preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de transport en commun.
    Cumul avec remboursement partiel des transports en commun (type pass navigo)
    Uniquement sur la période de septembre à décembre.**

    *Le chef d’établissement signe pour attester de la véracité des déclarations portées par l’agent sur sa demande de Forfait Mobilité Durable et suppose un contrôle interne.
    **Les jours d’utilisation d’un moyen de transport durable ne peuvent être comptabilisés qu’à partir du mois de septembre si l’agent a bénéficié d’un remboursement partiel des transports en commun sur la période de janvier à décembre 2022.

    Pour en faire la demande :

    • 1. Faire compléter le formulaire Demande Forfait Mobilités Durables et joindre les pièces justificatives selon les situations.
    • 2. Faire signer le(la) Chef(fe) d’établissement, pour attestation de la véracité des déclarations de l’agent.
    • 3. Communiquer ces pièces à votre gestionnaire de paie.
    • A noter : Tout dossier incomplet sera rejeté par le service mutualisateur.

      Textes de référence

      • • Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
      • • Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;

    En téléchargement

    Demande Forfait Mobilités Durables
    Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022
    Arrêté du 13 décembre 2022

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