Forfait Mobilités Durables (FMD)

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une aide financière versée sur une année N, sous forme d’un versement unique et au titre des moyens de transport utilisés au cour de l’année N-1.

Cette aide financière s’applique aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail ; Jusqu’à présent elle ne concernait que les déplacements effectués en vélo personnel (à pédalage assisté ou non) et en covoiturage, sans qu’elle soit cumulable avec le remboursement partiel de l’utilisation des transports en commun.

• Le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 apporte des modifications pour la prise en charge du FMD et les dispositions suivantes sont applicables à compter du 1er septembre 2022 :
  
  
  • Le forfait est étendu aux engins de déplacement personnel loué ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes vélo ou vélo à pédalage assisté, engins de déplacement motorisé ou non. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
  • Le forfait est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, … Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
  • Le forfait est étendu à tous les abonnements de service d’auto-partage. L’autopartage est la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à un opérateur d’autopartage ou à une collectivité.
    Nota Bene : Les services d’auto-partage sont éligibles à condition que le véhicule utilisé soit à faible émission (Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
    
    
• Le FMD est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
• L’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2022 prévoit 3 montants différents en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport durable. Cette nouvelle disposition est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Le montant annuel du FMD est fixé à :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.

*Le chef d’établissement signe pour attester de la véracité des déclarations portées par l’agent sur sa demande de Forfait Mobilité Durable et suppose un contrôle interne.
**Les jours d’utilisation d’un moyen de transport durable ne peuvent être comptabilisés qu’à partir du mois de septembre si l’agent a bénéficié d’un remboursement partiel des transports en commun sur la période de janvier à décembre 2022.

Pour en faire la demande :

• 1. Faire compléter le formulaire Demande Forfait Mobilités Durables et joindre les pièces justificatives selon les situations.
• 2. Faire signer le(la) Chef(fe) d’établissement, pour attestation de la véracité des déclarations de l’agent.
• 3. Communiquer ces pièces à votre gestionnaire de paie.

A noter : Tout dossier incomplet sera rejeté par le service mutualisateur.

Textes de référence

• • Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
• • Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;