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    Fin de contrat

    L’employeur doit informer l’ASSED du renouvellement ou non de son contrat en respectant les préavis réglementaires (cf guide pratique).

    Par contre, la décision de non renouvellement doit impérativement être indiquée au service paie sur l’Etat des Services Fait (ESF) du mois d'AOUT.

    L’employeur doit établir le certificat de travail indiquant la nature du contrat, la durée, la quotité et les points acquis au Compte Personnel de Formation (CPF).

    Le service mutualisateur établit l’attestation destinée au pôle emploi. Elle est envoyée au domicile de l’ASSED dans les meilleurs délais. Il vous appartient de nous informer de tout changement d’adresse postale.

    Concernant la gestion et l’indemnisation chômage :
    Depuis le 1er février 2018, l’indemnisation chômage des agents employés par le rectorat ou les DSDEN de l’académie de Créteil et en perte d’emploi sera, en application de la convention de gestion signée par le ministère de l’Education Nationale, gérée directement et exclusivement par Pôle Emploi.

    A compter du 1er février 2018, Pôle Emploi devient l'interlocuteur unique pour les AED et AESH en perte d'emploi.

    Il convient donc en cas de perte d’emploi, qu'ils s'inscrivent sur la liste des demandeurs d’emploi dès le lendemain du dernier jour de travail sur le site internet de Pôle Emploi.

    Concernant le Compte Personnel de Formation :
    Le CPF est alimenté par la Caisse des Dépôts et Consignation. Tous les agents de la fonction publique (fonctionnaires et agents contractuels) peuvent visualiser leurs droits acquis en activant leur compte en ligne sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr.

    • - L’acquisition des heures au CPF est plafonnée à 150 heures.
    • - L’agent à temps complet acquiert 24 heures par an dans la limite de 120 heures. Puis 12 heures par an jusqu’au plafond des 150 heures.
    • - Ce calcul est à proratiser en fonction de la quotité de service de l’Assistant d’Education.

    En téléchargement

    Guide pratique
    Renouvellement
    Non renouvellement
    Certificat de travail type
    Guide CPF

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