Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du plan de continuité pédagogique, les Assistants d’Education ont la possibilité d’effectuer des Heures Supplémentaires (HS) en plus de leur temps de travail.
Limites :
- Les HS ne doivent pas être imposées, mais effectuées avec l’accord de l’AED.
- Les AED en contrat de Préprofessionnalisation, ainsi que les AESH sont exclus du dispositif.
- Le nombre d’HS effectuées ne doit pas conduire l’agent à dépasser les limites horaires autorisées dans le cadre de la réglementation des 35 heures. (cf : Décret n°2000-815 du 25 août 2000.)
- Le versement des HS à un AED à temps partiel ou incomplet, ne doit pas permettre à l’agent de dépasser la rémunération qu’il aurait perçu s’il était à temps plein.
Modalités de versement :
- Une dotation d’heures au titre d’une année scolaire, est déléguée aux EPLE par les services du Département de l’Organisation Scolaire du Rectorat.
- Un état des HS signé par le(la) chef(fe) d’établissement est à adresser chaque mois au gestionnaire de paie du service mutualisateur, selon le calendrier ci-joint.
- Cet état permet à la fois de suivre la dotation et d’effectuer le paiement. Il faut indiquer le nombre d’heures de la dotation, dans le premier onglet à la place du zéro. Les reports du solde de dotation d’un mois à l’autre se font de façon automatique.
- Les heures sont à déclarer mensuellement et à terme échu pour un paiement le mois suivant.
Exemple : Les HS effectuées en novembre, sont à déclarées sur l’état envoyé en décembre et seront payées sur le mois de décembre.
Attention : Les heures effectuées sur une année scolaire, sont à déclarer avant la fin de cette même année scolaire (au plus tard le 31 août).
Les HS inscrites sur un état concernant une année scolaire parvenu après le 31 août, seront décomptées de la dotation horaire de l’année scolaire suivante. - Les HS des AED en CDD et en CDI sont à déclarer sur le même état. Le mutualisateur versera les HS aux AED en CDD et communiquera l’état à la DSDEN pour le versement des HS aux AED en CDI. Attention : Pour le versement aux CDI, un délai supplémentaire est à considérer du fait des délais de transmission des états aux DSDEN et de leur propre calendrier de paie.
- Chaque HS est rémunérée 13,11€ brut (soit 11,86€ net). Il s’agit d’heures défiscalisées.