Depuis le 1er janvier 2021, dans la Fonction Publique, une IFC peut être versée aux agents AED arrivés au terme de leur contrat, sous certaines conditions :
- Uniquement pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021.
- Versée aux agents contractuels arrivés au terme de leur contrat ayant une durée inférieure ou égale à un an, renouvellement(s) compris.
- Pas d’IFC si le contrat a été interrompu avant le terme prévu lors de la signature (pendant la période d’essai ou en cas de démission ou licenciement). De même, pas de versement si au terme du contrat, l’agent a refusé une proposition de recrutement en CDI.
- L’IFC est due si au terme du contrat l’agent est recruté par une fonction publique territoriale ou hospitalières même sans délai de carence (même sans rupture entre les deux engagements)
- Pas de versement si au terme du contrat, celui-ci est renouvelé dès le lendemain auprès du même employeur et pour les mêmes fonctions (ou similaires), ou si l’agent est recruté dans une fonction publique d’Etat sans qu’il y ait interruption entre le contrat et son nouveau recrutement. En cas d’interruption, même d’une seule journée entre le contrat et son renouvellement ou le recrutement auprès d’une fonction publique d’Etat, alors l’IFC est due.
- Pas de versement si au terme du contrat l’agent étranger n’a pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour.
- Pas de versement si l’agent est déchu de ses droits civiques ou s’il n’est plus autorisé d’exercer un emploi public prononcé par un juge.
- Le AESH et les AED en Préprofessionnalisation sont exclus de ce dispositif.
Le montant brut de l’IFC correspond à 10% des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, renouvellements inclus (inclus également l’indemnité de résidence et le SFT).
Pour en autoriser le versement :
Avec l’Etat des Services Fait, l’établissement employeur adresse au service mutualisateur une attestation d’éligibilité signée du/de la chef(fe) d’établissement, pour tous les contrats arrivés à terme et répondant aux exigences réglementaires indiquées ci-dessus.
Pour toutes les fins de contrats qui ne permettent pas le versement de l’IFC, l’établissement employeur adresse une attestation d’inéligibilité signée du/de la chef(fe) d’établissement.
Références :
- Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
- Foire aux questions IR 2317 DAF / MENESR