Le Décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 prévoit le versement d’une prise en charge partielle des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
Le montant forfaitaire du versement est fixé à 15€ par mois et est mis en place à compter du mois de janvier 2022.
Conditions de versement :
- Les personnels sous contrat de droit public en sont bénéficiaires : AED, AESH, Assistants de Prévention, Assistant en Préprofessionnalisation.
- Etre dans l’une des positions suivantes : Sous contrat et en activité. Le forfait est versé également lorsque l’agent est placé en congé pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé parental, congé de présence parentale…
- Etre titulaire ou ayant droit d’un contrat ou d’un règlement de protection sociale complémentaire santé. Les cotisations devant être versées par l’agent à l’organisme de complémentaire santé.
Constitution du dossier à adresser à votre employeur :
- 1 - Compléter le Formulaire de demande à télécharger en cliquant sur le lien suivant : Formulaire PSC
- 2 - Joindre au formulaire : Une attestation de l’organisme de complémentaire santé
auprès de laquelle vous êtes affilié.
Cette attestation doit indiquer :
- que le contrat de complémentaire santé est solidaire et responsable,
- que l’AED est titulaire du contrat ou ayant droit. (Si l’AED est ayant droit, il faut que l’attestation précise que vous ne bénéficiez pas à titre individuel d’une participation financière de l’employeur du titulaire du contrat.),
- le montant de la cotisation,
- la période de couverture du contrat.
Nota Bene :
Le salarié devra fournir un dossier complet lors d’une première demande (formulaire PSC
+ attestation de l’organisme de complémentaire santé).
Le versement de l’aide sera assuré dans la limite de la validité de l’attestation et ne pourra
être réenclenché qu’après réception d’une nouvelle attestation indiquant une nouvelle
période d’affiliation auprès d’une complémentaire santé.